Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030838961
Texte parentLEGITEXT000030838946
Référencearticle 5 du décret n°2015-808 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 412-28, il est inséré un article R. 412-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 412-28-1.-Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police. »