Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030859659
Texte parentLEGITEXT000030859649
Référencearticle 2 du décret n°2015-833 du 7 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le chapitre II du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée :
2. « Section 7
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
3. « Art. D. 182-33.-Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte. »
4. 2° Le chapitre III du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
5. « Section 3
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
6. « Art. D. 183-12.-Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy. »
7. 3° Le chapitre IV du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire), est complété par une section 3 ainsi rédigée :
8. « Section 3
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
9. « Art. D. 184-14.-Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural : art. D182-33, art. D183-12, art. D184-14 Divisions : Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision ; Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
Aller plus loin
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