Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 732-2-0-1.-Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité. Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 171-4 du même code.
3. « Art. D. 732-2-0-2.-Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le droit aux prestations en nature est ouvert dans le régime déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 613-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D732-2-0-1, art. D732-2-0-2