ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000033888156
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures :

2. - en liaison avec les bureaux de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire et des autres sous-directions, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ;

3. - participe à la définition des politiques de prise en charge de la radicalisation violente ;

4. - contrôle l'application des régimes de détention ;

5. - suit les condamnés placés en centre national d'évaluation et les personnes détenues placées dans les autres structures d'évaluation ;

6. - traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ;

7. - contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ;

8. - décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ;

9. - procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine ; à cette fin, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ;

10. - définit, coordonne et évalue les normes et procédures concernant l'activité des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ainsi que des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ; coordonne l'action de ces équipes ;

11. - valide les capacités opérationnelles des sites.

Numérotation : Jusqu'au 1er février 2017, le numéro 13 portait un autre texte (« La sous-direction du pilotage et de la sécurité des… »), devenu l'article 17 (Arrêté du 16 janvier 2017, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033888156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.