ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2017 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000034563935
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 2 mai 2017)Légifrance →

1. Le bureau de la performance :

2. - participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

3. - assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire ;

4. - est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, pilote l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;

5. - est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;

6. - exécute la dépense de l'administration centrale.

Numérotation : Avant le 1er février 2017, ce texte figurait à l'article 18 (Arrêté du 16 janvier 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er février 2017, le numéro 22 portait un autre texte (« Le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de… »), devenu l'article 25 (Arrêté du 16 janvier 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034563935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.