Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030944482
Texte parentLEGITEXT000030944472
Référencearticle 3 du décret n°2015-924 du 27 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par un article D. 571-27 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 571-27. - Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte. »