Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Publics concernés : professions agricoles ; collectivités territoriales et services de l'Etat de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Objet : contenu et modalités d'élaboration, de pilotage et de suivi des contrats d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le contenu, les modalités d'élaboration, de pilotage et de suivi ainsi que la périodicité du contrat d'objectifs et de performance établi entre les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, l'Etat, et la ou les collectivités territoriales concourant à la réalisation des objectifs qu'il fixe. Le contrat définit, dans un cadre pluriannuel, les actions à conduire sur le territoire par les acteurs concernés. Références : le décret est pris en application des articles L. 511-14 et L. 571-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-14 et L. 571-2 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 8 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 5 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015,