Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Cheverny ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Cheverny ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny », supprime l'interdiction de récolter les raisins avant une date fixée collectivement pour tous les opérateurs de l'appellation (ban des vendanges) et redéfinit les règles d'assemblage des différents cépages dans les vins de cette appellation. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny », modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 février 2015 et de sa commission permanente en date du 10 juillet 2014,