Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 423-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 423-1. - Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. » ;
3. 2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 811-1, la référence : « L. 422-13 et » est supprimée. II. - Après les mots : « n'est », la fin du second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigée : « applicable ni aux avocats ni aux conseils en propriété industrielle qui, en toutes matières, restent soumis respectivement à l'article 3 bis de la présente loi et à l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :