Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
Titre II : INVESTIR
Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982044
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 234 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 732-8.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer. » ;
3. 2° Le livre IX est ainsi modifié :
a) Le chapitre VII du titre Ier est complété par un article L. 917-6 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 917-6.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
5. b) Le chapitre VII du titre II est complété par un article L. 927-4 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 927-4.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
7. c) Le titre VI est complété par un article L. 960-3 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 960-3.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »