LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 267

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise

Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise

IdentifiantLEGIARTI000030982120

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L2314-11, art. L2314-20, art. L2314-31, art. L2324-13, art. L2324-18, art. L2327-7

Aller plus loin

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