Texte publié au Journal officiel
1. Le même livre IV est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 4454-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4454-3. - La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite. » ;
3. 2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre VI est complété par les mots : « et à la location transfrontalière » ; 3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre VI est complété par les mots : « et à la location transfrontalière » ; 4° L'article L. 4463-5 est complété par les mots : « et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L4454-3
A modifié :
- Code des transports : art. L4463-5
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière ; Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière