LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 295

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
  1. Titre III : TRAVAILLER
  2. Chapitre II : Droit du travail
  3. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000030981865
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 295 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030981865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.