Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 123-1-11, au premier alinéa de l'article L. 123-13-2, à la première phrase du I de l'article L. 123-13-3 et à l'article L. 128-3, après la référence : « L. 127-1 », est insérée la référence : «, L. 127-2 » ; 2° Le chapitre VII est complété par un article L. 127-2 ainsi rétabli :
2. « Art. L. 127-2.-Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération. « Cette majoration ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts. « La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »
3. II.-A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127-1 et L. 127-2 ». III.-Au premier alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, après la référence : « L. 111-1-1 du code de l'urbanisme», sont insérées les références : «, aux sixième et septième alinéas de l'article L. 123-1-1 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :