Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000030998179
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 118 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : «, L. 4231-7-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3121-22, art. L4132-21
Aller plus loin
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