Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
5. « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ;
6. 3° La première phrase de l'article L. 3121-8 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
7. « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ;
8. 4° La première phrase de l'article L. 4132-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
9. « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :