Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000030998083
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 125 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « ou de cet accord-cadre » ;
5. 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l'accord-cadre ».