Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000030998093
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 131 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3121-19-1.-Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19. » ;
2° Après l'article L. 4132-18, il est inséré un article L. 4132-18-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 4132-18-1.-Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18. »