LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 · Article

Article 134

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030998109

Texte parentLEGITEXT000030998055

Référencearticle 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →

1. I.-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2° de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française.

2. II.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

3. III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des collectivités territoriales

5. Art. L1852-5, Art. L5842-2, Art. L5842-4, Art. L5842-5, Art. L5842-22, Art. L5842-25, Art. L5842-28, Art. L5843-1

6. -Code de la sécurité intérieure

7. Art. L545-1, Art. L546-1

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.