Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998147
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 16 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 3114-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
2. - les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ;
- sont ajoutés les mots : « , soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 3114-2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3114-2, art. L3114-1
Aller plus loin
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