ARRÊTÉ du 11 août 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 août 2015
RattachementTitre II : LA FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000031042699
Texte parentLEGITEXT000031042680
Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 16 août 2015)Légifrance →

1. Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire :

2. 1° Les militaires de carrière et les militaires engagés :

3. a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L. 4138-2 du code de la défense ;

4. b) En position de détachement, prononcée :

5. - d'office ; ou

6. - sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R. 4138-37 du code de la défense ;

7. c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L. 4138-11 à L. 4138-16 du code de la défense ;

8. 2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ;

9. 3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;

10. 4° Les militaires servant à titre étranger ;

11. 5° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ;

12. 6° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031042699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.