Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
IdentifiantLEGIARTI000031048119
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 148 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 321-7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. »
3. II.-Au 2° de l'article L. 342-5 du même code, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ».