Article 169

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 134-13est complété par les mots : « et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie » ;

3. 2° L'article L. 134-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. » ;

5. 3° La seconde phrase de l'article L. 143-6 est supprimée ;

6. 4° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 431-6 est supprimée ;

7. 5° Les articles L. 322-11 et L. 432-10 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L134-13, art. L134-18, art. L143-6, art. L431-6

A abrogé :

• Code de l'énergie : art. L322-11, art. L432-10