Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 172-4 est ainsi rédigé :
3. « Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;
4. 2° Le II de l'article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;
6. 3° Au IV de l'article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où » ;
7. 4° L'article L. 541-44 est complété par un 7° ainsi rédigé :
8. « 7° Les agents chargés du contrôle du transport. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :