1. SANCTIONS RELATIVES AUX FORFAITS ET AU CONTRÔLE INTERNE
2. Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne sont les suivantes :
ANOMALIE CONSTATÉE | SANCTION |
|---|---|
Absence totale de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle | Réfaction totale des dépenses considérées |
L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des surfaces prévu | Réfaction du forfait au prorata des surfaces contrôlées. (ex. : si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces au lieu de 5 %, réfaction de 1/5 du forfait considéré) |
L'OP présente plus de 20 % de surfaces en anomalie, mais n'a pas étendu son échantillon ni extrapolé les résultats | Extrapolation des résultats sur l'ensemble du forfait, avec doublement de l'écart constaté sur l'échantillon. (ex. : l'OP a 20 % de surfaces contrôlées en anomalie, l'écart contrôlé-déclaré est de 7 % ; réfaction de 14 % du forfait) |
Absence totale des justificatifs prévus sur la fiche forfait pour un producteur | Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré |
Justificatifs incomplets (pas de fiches avec les résultats chiffrés des mesurages, procédure incomplète, etc.) ou ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en œuvre du forfait chez le producteur (absence ou incomplétude du rapport de contrôle) | Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré |
Numérotation : Jusqu'au 5 août 2015, le numéro Annexe V portait un autre texte (« MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX À… »), devenu l'article Annexe II (ARRÊTÉ du 27 juillet 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.