1. SANCTIONS SUR LES FORFAITS
2. A. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits :
3. justificatifs listés dans les fiches forfaits
TYPE DE JUSTIFICATIFS | DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE | RÉFACTIONS |
Documents à joindre avec la demande d'aide : | ||
Le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne et contresigné par le président de l'OP, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles. | Absence : | Réfaction totale du forfait. |
L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action). | Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré. | |
L'OP fournit la synthèse après le dépôt de la demande d'aide. | Pas de réfaction. | |
Liste des producteurs concernés (superficies nettes, montants payés). | Absence ou document incomplet. | Réfaction totale jusqu'à ce que l'OP fournisse les documents. |
Autres documents listés dans la fiche forfait. | Cf. fiche forfait. | Cf. fiche forfait. |
Documents à conserver à l'OP : | ||
Rapports de visite annuelle de chaque exploitation contrôlée, du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne validant le respect du contenu technique prévu par le forfait. | Absence : | Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. |
L'OP peut démontrer qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour les producteurs considérés. | Réfaction de 25 % des dépenses du producteur considéré pour le forfait considéré. | |
L'OP fournit le rapport de contrôle après le dépôt de la demande d'aide ou après le contrôle. | Pas de réfaction. | |
Les conventions avec les producteurs. | Absence pour un producteur considéré. | Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. |
Les demandes de prise en charge des producteurs des actions et investissements mis en œuvre par les producteurs et adressés par les producteurs à l'OP. | Absence pour un producteur considéré (l'absence de ces documents équivaut à l'absence de facture). | Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. |
La preuve du versement effectif du forfait aux producteurs à hauteur de l'intégralité du montant de la demande du versement de l'aide. | Absence pour un producteur considéré (cela équivaut à l'absence de règlement d'une facture). | Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. |
Autres documents listés dans la fiche forfait. | Cf. fiche forfait. | Cf. fiche forfait. |
Documents à conserver chez le producteur : | ||
Cf. fiche forfait. | Cf. fiche forfait. | Cf. fiche forfait. |
4. B. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits : contrôle interne
TYPE DE JUSTIFICATIFS | DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE | RÉFACTIONS |
Mise en place d'une procédure de contrôle interne par l'OP. | Absence de procédure : | Réfaction totale du forfait. |
L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action). | Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré. | |
Vérification de la présence des justificatifs prévus dans la fiche forfait chez le producteur. | Aucun justificatif chez le producteur. | Réfaction totale de l'aide pour le producteur considéré. |
Certains justificatifs sont présents chez le producteur. | Cf. fiche forfait. | |
Contrôle de la réalité de l'action par la méthode des familles : | ||
Famille 1 : preuve à l'OP (le justificatif administratif est suffisant pour vérifier la mise en œuvre de l'action sans nécessité d'une visite du technicien sur place de contrôle) ; chaque forfait est contrôlé sur document. | Pas de document listé dans la procédure de contrôle interne (cf. annexe XI de l'arrêté). | Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré. |
| Famille 2 : forfaits impliquant un raisonnement de l'intervention via des observations sur le cahier de culture. | Le cahier de culture est incomplet et ne permet pas de retracer toutes les interventions. | Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré. |
Contrôle des surfaces : | ||
Vérification documentaire. | Pas de contrôle documentaire par l'OP. | Réfaction totale. |
Contrôle documentaire sur un échantillon. | Réfaction au prorata des surfaces contrôlées par l'OP. | |
Vérification sur place d'au moins 5 % des surfaces pour chaque forfait. | Le taux de 5 % n'est pas respecté. | Réfaction au prorata du taux de contrôle sur place effectué. Par exemple, si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces pour un forfait, on verse 4/5e du forfait. |
L'OP a constaté des anomalies sur plus de 20 % des surfaces qu'elle a contrôlées mais elle n'a pas augmenté son taux de contrôle. | Réfaction de 50 % du forfait considéré. |