Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-1 est complété par les mots suivants : « ou à la Cour nationale du droit d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R231-1
DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178194
Texte parentLEGITEXT000031178144
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