Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article R. 351-5, il est ajouté un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 351-5-1. - Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de justice administrative : art. R351-5-1