Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178160
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 18 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 431-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 431-8.-Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République. »