Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178164
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 2 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 3 du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 123-6, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre » ;
3. 2° Au sixième alinéa de l'article R. 123-22, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R123-6, art. R123-22
Aller plus loin
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