Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178184
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 20 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 821-1, il est inséré un article R. 821-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 821-1-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige. »