Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178166
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 3 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la phrase : « Des fonctionnaires peuvent être en outre désignés par arrêté ministériel pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée. » est supprimée ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. « Outre les directeurs qui sont habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat en qualité de commissaires du Gouvernement pour l'ensemble des affaires de leur direction, des fonctionnaires peuvent être désignés en cette qualité par les ministres au moment de la saisine du Conseil pour l'examen d'une affaire déterminée. »