Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178170
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 6 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par la phrase suivante : « Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. « En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation. »