Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031178190
Texte parentLEGITEXT000031178144
Référencearticle 7 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 221-21, la référence à l'article R. 221-12 est remplacée par la référence à l'article R. 221-10.
2. Au 3° de l'article R. 221-21, la référence à l'article R. 221-10 est remplacée par la référence à l'article R. 221-11.