DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000031178192

Texte parentLEGITEXT000031178144

Référencearticle 9 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase de l'article R. 222-12 est remplacée par la phrase suivante :

2. « En cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un fonctionnaire de leur juridiction. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R222-12

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