Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031185286
Texte parentLEGITEXT000031185264
Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier qui ont été agréées avant le 1er juillet 2016 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'engagement mentionné au premier alinéa de l'article 5 avant le 21 novembre 2016.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 janvier 2027 (Arrêté du 29 juillet 2026, art. 56) : il est aujourd'hui l'article 17. Le numéro 10 porte depuis un autre texte.
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