Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031185294
Texte parentLEGITEXT000031185264
Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 ainsi que des articles 7, 9 et 11 à 13, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 janvier 2027 (Arrêté du 29 juillet 2026, art. 61) : il est aujourd'hui l'article 28. Le numéro 14 porte depuis un autre texte.
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