Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre VI
3. « DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
4. « Chapitre Ier
5. « Dispositions applicables à Mayotte
6. « Art. R. 761-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
7. « 1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables.
8. « Chapitre II
9. « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
10. « Art. R. 762-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
11. « 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
12. « 2° Aux articles R. 711-1, R. 712-1 et R. 753-2, les mots : “ le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
13. « 3° Aux articles R. 723-1, R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : “ préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
14. « 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15, les mots : “ du préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
15. « 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
16. « 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ;
17. « 7° A l'article R. 723-21, les mots : “ au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
18. « 8° A l'article R. 723-22, les mots : “ du préfet ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ arrêté préfectoral ” sont remplacés par les mots : “ arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
19. « 9° A l'article R. 733-32 :
20. « a) Au premier alinéa, les mots : “ le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
21. « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande ” ;
22. « 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” ;
23. « 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
24. « 12° A l'article R. 741-3 :
25. « a) Au 2°, les mots : “ dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” et les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ;
26. « b) Au sixième alinéa, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ;
27. « 13° A l'article R. 741-4 :
28. « a) Au premier alinéa, les mots : “ de la France ” sont remplacés par les mots : “ des îles Wallis et Futuna ” ;
29. « b) Au premier alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
30. « c) Au premier alinéa, le mot : “ autres ” est supprimé ;
31. « 14° A l'article R. 741-7, les mots : “ aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
32. « 15° A l'article R. 743-3 :
33. « a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
34. « b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
35. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-4 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
36. « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et les mots “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots “ à l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
37. « 16° A l'article R. 743-4 :
38. « a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
39. « b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
40. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
41. « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
42. « 17° A l'article R. 752-2, les mots : “ à l'article L. 111-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
43. « 18° A l'article R. 752-3 :
44. « a) Les mots : “ le ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
45. « b) Les mots : “ au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ».
46. « Chapitre III
47. « Dispositions applicables en Polynésie française
48. « Art. R. 763-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
49. « 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Polynésie française ;
50. « 2° Aux articles R. 711-1, R. 712-1 et R. 753-2, les mots : “ le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
51. « 3° Aux articles R. 723-1, R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : “ préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
52. « 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15, les mots : “ du préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
53. « 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
54. « 6° A l'article R. 723-21 les mots : “ au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
55. « 7° A l'article R. 723-22, les mots : “ du préfet ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : “ arrêté préfectoral ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
56. « 8° A l'article R. 733-32 :
57. « a) Au premier alinéa, les mots : “ le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
58. « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande ” ;
59. « 9° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” ;
60. « 10° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
61. « 11° A l'article R. 741-3 :
62. « a) Au 2°, les mots : “ dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” et les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ;
63. « b) Au sixième alinéa, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ;
64. « 12° A l'article R. 741-4 :
65. « a) Au premier alinéa, les mots : “ de la France ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;
66. « b) Au premier alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
67. « c) Au premier alinéa, le mot : “ autres ” est supprimé ;
68. « 13° A l'article R. 741-7, les mots : “ aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
69. « 14° A l'article R. 743-3 :
70. « a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
71. « b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
72. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-4 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
73. « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
74. « 15° A l'article R. 743-4 :
75. « a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : ” à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
76. « b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
77. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
78. « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
79. « 16° A l'article R. 752-2, les mots : “ à l'article L. 111-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ;
80. « 17° A l'article R. 752-3 :
81. « a) Les mots : “ le ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
82. « b) Les mots : “ au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie français ” ».
83. « Chapitre IV
84. « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
85. « Art. R. 764-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
86. « 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
87. « 2° Aux articles R. 711-1, R. 712-1 et R. 753-2, les mots : “ le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
88. « 3° Aux articles R. 723-1, R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : “ préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
89. « 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15, les mots : “ du préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
90. « 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
91. « 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ;
92. « 7° A l'article R. 723-21, les mots : “ le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
93. « 8° A l'article R. 723-22, les mots : “ du préfet ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ arrêté préfectoral ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
94. « 9° A l'article R. 733-32 :
95. « a) Au premier alinéa, les mots : “ le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
96. « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande ” ;
97. « 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” ;
98. « 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
99. « 12° A l'article R. 741-3 :
100. « a) Au 2°, les mots : “ dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” et les mots : “ en France “ sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;
101. « b) Au sixième alinéa, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ;
102. « 13° A l'article R. 741-4 :
103. « a) Au premier alinéa, les mots : “ de la France ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ;
104. « b) Au premier alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
105. « c) Au premier alinéa, le mot : “ autres ” est supprimé ;
106. « 14° A l'article R. 741-7, les mots : “ aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
107. « 15° A l'article R. 743-3 :
108. « a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
109. « b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
110. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-4 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
111. « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
112. « 16° A l'article R. 743-4 :
113. « a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
114. « b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
115. « c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
116. « d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
117. « 17° A l'article R. 752-2, les mots : “ à l'article L. 111-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ;
118. « 18° A l'article R. 752-3 :
119. « a) Les mots : “ le ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
120. « b) Les mots : “ au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ».
121. « Chapitre V
122. « Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
123. « Art. R. 765-1.-I.-L'étranger qui arrive ou séjourne dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'asile en application de l'article L. 765-1 présente à l'appui de sa demande :
124. « 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
125. « 2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
126. « II.-Le récépissé délivré, en application de l'article L. 765-1, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises l'asile porte la mention " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ".
127. « Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
128. « III.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 765-1 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
129. « IV.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
130. « Chapitre VI
131. « Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
132. « Art. R. 766-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
133. « 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
134. « 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ;
135. « 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4, le mot : “ autres ” est supprimé ;
136. « Art. R. 766-2.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
137. « 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.
138. « Art. R. 766-4.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
139. « 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
140. « 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ;
141. « 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4, le mot : “ autres ” est supprimé ;
142. « 4° Les chapitres II et IV du titre IV ne sont pas applicables.
143. « Chapitre VII
144. « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
145. « Art. R. 767-1.-Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
146. « 1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R761-1, art. R762-1
Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte ; Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R766-4, art. R767-1
Divisions : Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
A abrogé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R763-1, art. R764-1, art. R765-1, art. R766-1, art. R766-2
Divisions : Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon