Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
3. « Art. L. 1803-10.-L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de : « 1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ; « 2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ; « 3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6.
4. « Art. L. 1803-11.-L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
5. « Art. L. 1803-12.-Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprend : « 1° Des représentants de l'Etat ; « 2° Des représentants des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que du Département de Mayotte ; « 3° Des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ; « 4° Des représentants élus du personnel de l'établissement. « Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
6. « Art. L. 1803-13.-Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent : « 1° Des dotations de l'Etat ; « 2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article L. 1803-2 ; « 3° Des subventions de toute personne publique ; « 4° Les recettes provenant de son activité ; « 5° Les recettes issues du mécénat ; « 6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; « 7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ; « 8° Les dons et legs ; « 9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements. « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.
7. « Art. L. 1803-14.-Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au décret prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
8. « Art. L. 1803-15.-Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.
9. « Art. L. 1803-16.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. » ;
10. 3° L'article L. 1803-8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports Sct. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité , Art. L1803-10, Art. L1803-11, Art. L1803-12, Art. L1803-13, Art. L1803-14, Art. L1803-15, Art. L1803-16
A modifié :