Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ».
2. L'article L. 515-20 du même code est abrogé.
3. A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ».
4. II.-A l'article L. 128-4 du code des assurances, les mots : « les zones, telles que définies au I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 ».
5. III.-A l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, les mots : « périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 ».
6. A l'article L. 480-13 du même code, les mots : « mentionnés au I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 ».
7. IV.-A l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « du IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-2 » et les occurrences des mots : « du I bis de l'article L. 515-19 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-19 ».
8. A l'article 1383 G du même code, les mots : « définis au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 » et les mots : « définis au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b du 2° de l'article L. 515-16 ».
9. A l'article 1391 D du même code, les mots : « du IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-2 ».
10. V.-Au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « du II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 515-16-3 » et les mots : « de l'article L. 515-16-1 du même code » par les mots : « du IV de cet article ».
11. A l'article 24-6 de la même loi, les mots : « visés au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L515-18, art. L515-24
- Code des assurances : art. L128-4
- Code de l'urbanisme : art. L211-1, art. L480-13
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 200 quater A ; Art. 1383 G ; Art. 1391 D - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18, art. 24-6
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L515-20