Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031386982
Texte parentLEGITEXT000031386970
Référencearticle 1 du décret n°2015-1352 du 26 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° du I de l'article R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2123-5
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