Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

Publics concernés : conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et conseillers des communautés de communes de moins de 3 500 habitants. Objet : droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux conseillers des communautés de communes de cette même taille. Le présent décret fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille. De plus, il actualise les dispositions relatives au crédit d'heures des élus des communes de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Références : le présent texte est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-2, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015, L. 5214-8 et R. 2123-5 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-30, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-10 ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 221-1 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 212-1 ;

Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article Lp. 3211-1 ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 7, 18 et 19 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,