DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031391279

Texte parentLEGITEXT000031391259

Référencearticle 6 du décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 (version du 29 octobre 2015)Légifrance →

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