DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000031394463
Texte parentLEGITEXT000031394424
Référencearticle 13 du décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 (version du 30 octobre 2015)Légifrance →

1. Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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