DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

IdentifiantLEGIARTI000031394445

Texte parentLEGITEXT000031394424

Référencearticle 4 du décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 (version du 30 octobre 2015)Légifrance →

1. Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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