Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Chacun des articles R. 2123-11-5, R. 3123-8-5 et R. 4135-8-5 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

4. « L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R2123-11-5, art. R3123-8-5, art. R4135-8-5