Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031426378
Texte parentLEGITEXT000031426368
Référencearticle 1 du décret n°2015-1417 du 4 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 1311-10 du code de la santé publique, la référence : « L. 513-10-4 » est remplacée par la référence : « L. 513-10-10 ».