Article 1 LEGIARTI000031426378
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1311-10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2015
NatureDécret
Signé le4 novembre 2015
Publié le6 novembre 2015
Articles8 articles en vigueur
NORAFSP1517610D
IdentifiantLEGITEXT000031426368
Publics concernés : personnes responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques et de tatouage, distributeurs, professionnels de santé, utilisateurs professionnels, consommateurs, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Objet : produits cosmétiques et produits de tatouage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du code de la santé publique suite à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. Il prévoit dans le domaine des produits cosmétiques, outre des modifications permettant la mise en conformité de la législation nationale avec le règlement précité, la création d'un système national de cosmétovigilance destiné à surveiller les effets indésirables et les mésusages résultant de l'utilisation de ces produits. Il modifie également les dispositions applicables aux produits de tatouage pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques. Il crée enfin des contraventions de cinquième classe concernant les distributeurs s'agissant de leur obligation de vérification de l'étiquetage des produits cosmétiques et dans le domaine des produits de tatouage en cas de non-transmission d'une liste de substances demandée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces nouvelles contraventions viennent compléter le dispositif de sanctions pénales et de mesures de police sanitaire pouvant déjà être prises aux termes notamment de l'article L. 5431-8 du code de la santé publique, des articles L. 217-5 et L. 217-10 du code de la consommation ou encore des mesures de police sanitaire pouvant être prises sur le fondement de ces mêmes codes dans le cas de mises sur le marché de produits non conformes. Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-8 et L. 513-10-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 11 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031426386
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1342-19
Article 3 LEGIARTI000031426380
A créé :
- Code de la santé publique : art. R5131-15
Divisions : Section 5 : Système national de cosmétovigilance
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5131-6, art. R5131-7, art. R5131-8, art. R5131-9, art. R5131-10, art. R5131-11, art. R5131-12, art. R5131-13, art. R5131-14, art. R5131-1, art. R5131-4, art. R5131-5
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000031426382
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R513-10-2, art. R513-10-3, art. R513-10-4, art. R513-10-5, art. R513-10-6, art. R513-10-7, art. R513-10-8, art. R513-10-9, art. R513-10-10, art. R513-10-11, art. R513-10-12, art. R513-10-14
Article 5 LEGIARTI000031426384
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000031426388
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5437-1
Article 7 LEGIARTI000031426390
1. Les dispositions suivantes, prises en application de l'article R. 5131-3 du code de la santé publique abrogé par le présent décret, demeurent en vigueur en tant qu'elles ont été rendues applicables aux produits de tatouage par l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage :
2. a) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
3. b) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
4. c) Les colonnes 2 à 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques.
5. Les dispositions mentionnées aux a, b et c peuvent être modifiées par arrêté ministériel.
Article 8 LEGIARTI000031426392
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 - art. 3 · application
Code de la consommation - art. L217-10 (M)
Code pénal (V)
Code de la santé publique (V)
règlement (CE) n° 1223/2009
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2015).