Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5437-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi en France » sont remplacés par les mots : « la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « informations prévues », est inséré le mot : « à » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 3° De ne pas transmettre, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la liste des produits dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances pour lesquelles l'agence suspecte un doute sérieux sur l'innocuité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5437-1