1. Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article 17, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.
DÉCRET n°2015-1424 du 5 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1424 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033232846
Texte parentLEGITEXT000031426530
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